Au nom de l’Etat de la Cité du Vatican, le Saint-Siège a adhéré à la Convention de 1983 du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, a indiqué un communiqué du Vatican le 12 avril 2019. Cet accord international vise à permettre aux étrangers condamnés dans un pays d’exécuter leur peine dans leur pays d’origine en vue de faciliter leur réinsertion sociale.
Les instruments d’adhésion du Saint-Siège ont été déposés au Conseil de l’Europe le 15 janvier dernier par Mgr Paolo Rudelli, envoyé spécial auprès de cette organisation internationale, précise le communiqué. Le Saint-Siège adhère en même temps aux protocoles additionnels de 1987 et 2017. La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et le protocole additionnel de 1987 entreront en vigueur le 1er mai prochain au Vatican. Le protocole de 2017 entrera pour sa part en application une fois que toutes les parties ayant souscrit au protocole de 1987 l’auront ratifié. Outre les Etats membres du Conseil de l’Europe, ces traités…
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